Devenir propriétaire d’une maison est une opération résultant de contrats de vente. En dehors de ces contrats dits classiques, il existe d’autres moyens d’acquisition de maison à l’instar de la location-vente de maison. Alors c’est quoi la location-vente de maison et comment fonctionne-t-elle ? Le présent article vous donne les réponses à ces questions.
Définition et explication
Encore appelée location-accession de maison, la location-vente de maison est un contrat de nature mixte qui permet de devenir progressivement propriétaire d’une maison. Elle consiste donc dans un premier temps, à trouver la maison et à la louer durant une certaine période dite période de jouissance. La dite durée est définie au préalable dans le contrat.
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Dans un second temps, au terme ou au cours de la période de jouissance, vous pouvez décider d’acquérir la maison louée. Son principal objectif est celui de permettre à toute personne ne disposant d’aucun apport personnel, d’acquérir un bien immobilier (la maison) et d’en devenir le propriétaire. Légalement, aucun critère particulier n’est à respecter pour bénéficier de la location-vente de maison.
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Location-vente de maison : fonctionnement
Étant mixte, la location-vente de maison se fait progressivement. Elle commence ainsi par la location de la maison, mise en place à la signature d’un contrat préliminaire. A travers le contrat signé, le vendeur s’engage à réserver la maison au locataire. Le locataire quant à lui, versera une contrepartie définie dans le contrat. Cette contrepartie est composée de deux montants : l’indemnité de location et la part acquisitive.
L’indemnité de location est comme un loyer que le locataire verse, alors que la part acquisitive est l’épargne qui assurera l’acquisition de la maison. Ensuite, elle enchaîne avec l’achat de la maison qui se fait en cours ou au terme de la période de jouissance. De ce fait, le locataire peut à tout moment décider d’acheter la maison. Il lève ainsi l’option d’achat pour devenir propriétaire de la maison. Il paiera à cet effet, la différence entre le prix de vente de la maison et la part acquisitive totale versée au vendeur.
Cette opération est réalisée à la suite d’un contrat définitif signé devant un notaire. Le locataire peut aussi renoncer à l’achat de la maison au terme de la période. Le vendeur lui remboursera alors la part acquisitive qu’il a versé. Cependant, le locataire devra à son tour verser au vendeur, 2% du prix de vente de la maison, comme prévu au sein de la loi de 1984. Si c’est le vendeur qui renonce à la vente de la maison, celui-ci devra verser au locataire, 3% du prix de vente de la maison en indemnité en plus de la part acquisitive restituée.
